Qui doit entretenir la canalisation qui passe sous ma parcelle ?
Sous mon terrain passe une canalisation d’évacuations communales comprenant les eaux usées des habitants du village et les eaux de pluie venant de la chaussée. Cette canalisation, trop petite, est régulièrement bouchée et occasionne une inondation partielle de la parcelle. Qui doit l’entretenir et financer les travaux de modification ?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
L’entretien et la réparation d’une canalisation d’évacuation communale (pluviale et eaux usées) traversant un terrain privé relèvent, dans la majorité des cas, de la responsabilité de la commune ou de l’établissement public en charge de l’assainissement collectif, notamment si le réseau dessert plusieurs parcelles et constitue un ouvrage public.
Autrement dit, si la canalisation fait partie du réseau public, l’entretien, le curage et les travaux de réparation courants ou d’agrandissement sont à la charge de la collectivité compétente : la mairie ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) si la compétence a été transférée. Si la canalisation dessert uniquement une parcelle privée ou a été construite pour les besoins exclusifs du propriétaire, la responsabilité incombe à ce dernier.
En cas de sous-dimensionnement et de dysfonctionnement récurrents, il revient à la collectivité d’engager les travaux d’amélioration du réseau. S’il y a litige, il est recommandé d’adresser un courrier à la collectivité, éventuellement en s’appuyant sur un constat d’huissier, et de rappeler l’obligation d’entretien du réseau public et de prévention des dommages.
Pour accéder à l'ensembles nos offres :